Quand et où un animal d’assistance est autorisé à accéder
Les personnes handicapées peuvent amener leur animal d’assistance dans toutes les zones des installations publiques et des entreprises privées où les membres du public, les participants aux programmes, les clients, les usagers ou les invités sont autorisés. Un animal d’assistance peut être exclu d’une installation si sa présence interfère avec les exigences légitimes de sécurité de l’installation (par exemple, d’une unité de chirurgie ou de brûlures dans un hôpital dans lequel un champ stérile est requis).
Une entité publique ou une entreprise privée peut demander à une personne handicapée de retirer un animal d’assistance si l’animal n’est pas propre ou est hors de contrôle et que la personne n’est pas en mesure de le contrôler. Un animal d’assistance doit être équipé d’un harnais, d’une laisse ou d’une autre attache, sauf si le maître est incapable d’utiliser une attache en raison d’un handicap ou si l’utilisation d’une attache interfère avec la capacité de l’animal d’assistance à effectuer son travail ou ses tâches en toute sécurité. Dans ces cas, l’animal d’assistance doit être sous le contrôle du maître-chien par des commandes vocales, des signaux manuels ou d’autres moyens efficaces. Si un animal d’assistance est exclu, la personne handicapée doit tout de même se voir offrir la possibilité d’obtenir des biens, des services et des aménagements sans avoir l’animal d’assistance sur les lieux.
Poser des questions
Pour déterminer si un animal est un animal d’assistance, une entité publique ou une entreprise privée peut poser deux questions :
- Cet animal est-il nécessaire en raison d’un handicap ?
- Quel travail ou quelle tâche cet animal a-t-il été entraîné à effectuer ?
Ces questions peuvent ne pas être posées si le besoin de l’animal d’assistance est évident (ex, le chien guide une personne aveugle ou tire le fauteuil roulant d’une personne). Une entité publique ou une entreprise privée ne peut pas poser de questions sur la nature ou l’étendue du handicap d’une personne ou exiger des documents, tels que la preuve que l’animal a été certifié, dressé ou autorisé en tant qu’animal d’assistance, ou exiger que l’animal porte un gilet d’identification.
Chevaux miniatures
Une entité publique ou une entreprise privée doit permettre à une personne handicapée d’amener un cheval miniature sur les lieux tant qu’il a été dressé individuellement pour effectuer un travail ou des tâches au profit de la personne handicapée. Toutefois, une organisation peut examiner si l’établissement peut accueillir le cheval miniature en fonction du type, de la taille et du poids du cheval. Les règles qui s’appliquent aux chiens d’assistance s’appliquent également aux chevaux miniatures.
Autres dispositions
- Une entité publique ou une entreprise privée n’est pas responsable des soins et de la surveillance d’un animal d’assistance.
- Une entité publique ou une entreprise privée ne peut pas demander ni exiger qu’une personne handicapée paie un supplément ou un dépôt, même si les personnes accompagnées d’animaux domestiques doivent payer de tels frais.
- Si une entité publique ou une entreprise privée facture normalement les individus pour les dommages qu’ils causent, une personne handicapée peut être facturée pour les dommages causés par son animal d’assistance.
Relation avec d’autres lois
Ces dispositions relatives aux animaux d’assistance ne s’appliquent qu’aux entités couvertes par l’ADA. Le Fair
Housing Act couvre les dispositions relatives aux animaux d’assistance pour les situations de logement résidentiel, et l’Air Carrier Access Act couvre les dispositions relatives aux animaux d’assistance pour les voyages aériens. La définition d’un animal d’assistance en vertu de chacune de ces lois est différente de celle de l’ADA.