Introduction
Le 14 novembre 2019, la cour d’appel de l’Oregon dans l’affaire Maza v. Waterford Operations, LLC, 300 Ore. App. 471 (Or. Ct. App. 2019), a jugé que les employeurs doivent non seulement mettre des pauses repas à la disposition des employés horaires, mais aussi surveiller et s’assurer que les employés prennent des pauses repas. L’employeur ne peut pas simplement s’appuyer sur une disposition du manuel selon laquelle les employés horaires sont autorisés à prendre une période de repas non rémunérée de 30 minutes. Cette décision en appel pourrait avoir des conséquences importantes pour les employeurs de l’Oregon qui emploient des personnes travaillant entre six et huit heures par jour. Ces employeurs devraient revoir leurs politiques et procédures afin d’éviter une responsabilité potentiellement importante.
Contexte
La loi révisée de l’Oregon 653.261(1)(a) autorise le commissaire du Bureau du travail et de l’industrie (« BOLI ») à prescrire des conditions minimales d’emploi, y compris les pauses repas, qui « peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé des employés ». En vertu de ce pouvoir, le BOLI a promulgué la règle administrative 839-020-0050(2) de l’Oregon, qui oblige les employeurs à accorder aux employés une pause-repas continue de 30 minutes pour une période de travail de six heures ou plus. La règle prévoit en outre que l’employeur doit compenser l’employé pour la totalité de la pause-repas de 30 minutes si l’employé n’est pas libéré de toutes ses tâches pendant cette pause.
Dans l’affaire Maza, un groupe putatif de 54 employés horaires a affirmé ne pas avoir bénéficié de la totalité de la pause-repas continue de 30 minutes et a demandé des salaires pour la violation alléguée. Il n’était pas contesté que les employeurs défendeurs « autorisaient » les employés horaires à prendre une pause repas continue de 30 minutes. Les défendeurs ont soutenu que cette autorisation (ou offre de prendre une pause repas) était suffisante en vertu de l’OAR 839-020-0050(2), et qu’ils ne pouvaient pas être pénalisés si un employé prenait volontairement une pause repas écourtée. Les demandeurs, en revanche, ont fait valoir que si, » pour quelque raison que ce soit « , un employé ne bénéficie pas d’une pause-repas complète de 30 minutes, les employeurs doivent payer la totalité de la période de repas.
En définitive, la Cour d’appel de l’Oregon a donné raison aux demandeurs et a conclu que les employeurs sont strictement responsables de veiller à ce que les employés prennent effectivement leur pause-repas complète de 30 minutes, quelles que soient les circonstances, ce qui entraîne une pause écourtée. La Cour a également conclu que si les 30 minutes complètes n’ont pas été prises, l’employeur doit payer pour les 30 minutes entières. En d’autres termes, ces périodes de repas de 30 minutes sont obligatoires (en l’absence de dérogation applicable) et les employeurs ont le devoir de surveiller les périodes de travail et de repas des employés pour s’assurer que ces dernières pauses sont prises.
Premièrement, en interprétant le texte et le contexte de la règle, la Cour a estimé que le texte clair de la règle, qui « prescrit » des périodes de repas minimales, démontre l’intention du BOLI que les employeurs rendent la période de repas obligatoire. Deuxièmement, en examinant d’autres sous-divisions de la règle, y compris 839-020-0050(8), qui décrit le processus par lequel un employé du service des aliments ou des boissons peut volontairement « renoncer » à une période de repas, la Cour a déterminé que la disposition de renonciation serait inutile si la sous-section (2) n’était pas obligatoire. Troisièmement, la Cour a estimé que permettre aux employés de prendre des pauses repas plus courtes irait à l’encontre de l’objectif des règles, qui est de préserver la santé des employés. Enfin, comme les employeurs ont « l’autorité sur le lieu de travail », la Cour a conclu qu’ils sont « dans une position unique pour faire respecter les périodes de repas obligatoires nécessaires à la préservation de la santé des employés ».3542>
En conséquence, la Cour a jugé que les employeurs ont la responsabilité de surveiller les pauses repas et de s’assurer que les employés prennent des pauses repas continues de 30 minutes, ou si les 30 minutes complètes ne sont pas prises, de payer les employés pour ce temps. Sinon, les employeurs pourraient faire face à des réclamations coûteuses de pénalités salariales.
Que doivent faire les employeurs de l’Oregon ?
Maza envoie un message clair : Les employeurs de l’Oregon doivent revoir leurs politiques et procédures en matière de périodes de repas pour s’assurer qu’ils se conforment aux exigences de cette règle ainsi qu’à leur obligation de surveiller et de s’assurer que les employés prennent effectivement des périodes de repas complètes.
Notes:
Conformément à l’OAR 839-020-0050(8), les travailleurs du secteur de la restauration à pourboire peuvent choisir de renoncer aux périodes de repas dans certaines conditions, si ces demandes sont faites par écrit en utilisant les formulaires fournis par le BOLI.
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